ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« directement conduità »
le mot : 
« favorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En son article 1er, la proposition de loi envisage une caused’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur dudélit de soustraction d’un parent à ses obligations légalesenvers un enfant mineur.
La peine encourue serait ainsi portée de deux ansd’emprisonnement et 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnementet 45 000 € d’amende, « lorsque cette soustractiona directement conduit à la commission par le mineur d’aumoins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu àcondamnation définitive »
L’adverbe « directement » renvoie à la question du lien decausalité entre la soustraction du parent à ses obligationslégales envers l’enfant mineur, et la commission des infractionspénales.
Or, la théorie de la causalité est en droit françaisplurielle.
En effet, dans l’enchaînement des causes et de leurs effets, ladoctrine distingue la cause proche, c’est-à-dire le facteurprécédant immédiatement le dommage, la cause adéquate,c’est-à-dire le maillon ayant joué un rôle prépondérant parmitous les maillons de la chaîne, et l’équivalence des causes,c’est-à-dire que chaque facteur y compris le plus éloigné durésultat dommageable est censé avoir joué un rôle causaléquivalent.
L’adverbe « directement » s’il devait être maintenu donneraitlieu à des débats sans fin qui conduiraient inexorablement àécarter l’aggravation de la peine encourue.
Nous proposons donc de substituer aux mots : « directementconduit à », le mot : « favorisé ».
Il s’agira ainsi seulement de démontrer que la soustraction desparents à leurs obligations légales a joué un rôle dansl’entrée dans la délinquance des enfants mineurs, sansqu’il s’agisse nécessairement de la cause déterminante etexclusive.