ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« d’au moins un crime ou deplusieurs délits »
les mots : 
« d’un crime ou d’un délit oud’une contravention de cinquième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission par le mineur « d’au moins un crime ou deplusieurs délits » comme condition de l’aggravation de la peineencourue par le parent défaillant revient à conférer un joker,un droit à l’infraction, au parent défaillant.
La commission par le mineur d’au moins un crime ou de plusieursdélits comme condition de l’aggravation de la peine encourue par leparent défaillant revient également à ignorer la catégorie descontraventions, lesquelles englobent notamment les violencesvolontaires ayant entraîné une incapacité totale de travailinférieur ou égal à huit jours qui constituent une contraventionde cinquième classe.
Or, parmi les infractions commises par les mineurs, nombreusessont les atteintes aux personnes ayant entraîné une ITTinférieure ou égale à huit jours ( R 625-1 CP) et lesdégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’undommage léger (R635-1 CP).
Par cet amendement, nous proposons donc de substituer aux mots :« d’au moins un crime ou de plusieurs délits », les mots : « d’uncrime ou d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe ».