ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 à5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de cetarticle. Ceux-ci visent à compléter l’article 375-1 du codecivil par une disposition permettant au juge des enfants saisi enmatière d’assistance éducative de prononcer une amende civile àl’égard du parent ne déférant pas aux convocations aux audiences etaux auditions.
L’exposé des motifs de l’article 2 souligne à juste titre queles mesures d’assistance éducative, prononcées lorsqu’un mineur esten danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de sondéveloppement sont gravement compromises, sont d’autant plusefficaces que les parents du mineur adhèrent à la décision.
Comme le précise le deuxième alinéa de l’article 375-1 du Codecivil, cette adhésion est en effet dans l’intérêt de l’enfantpuisqu’elle permet l’évolution des situations familiales. Dès lors,et contrairement à la disposition proposée, nous considérons qu’uneadhésion parentale, impliquant un ralliement volontaire auxdécisions, ne saurait être obtenue sous la contrainte financière,ni même la menace de la contrainte financière. Ce glissementconceptuel entre le civil et le pénal crée une confusionpréjudiciable, en venant punir les parents a posteriori, alorsque l’objectif premier est l’assistance éducative.
Il convient également de rappeler que les familles suivies dansle cadre de mesures d’AEMO sont souvent en grande précarité.Prononcer des amendes ne ferait que fragiliser davantage desparents déjà en difficulté et risquerait de détériorer la relationde confiance nécessaire à toute évolution positive.
Cette disposition constitue donc une réponse inadaptée etincohérente qui fragilise la philosophie de l’assistance éducative.Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.