ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Tavernier, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer l’article 1er de cette propositionde loi. Il comporte en effet de multiples travers s’opposant auprincipe de personnalité de la responsabilité pénale et auxprincipes généraux de la justice pénale pour mineurs. Il seconfronte également à des difficultés juridiques etprobatoires.
 
Cet article propose de créer une circonstance aggravante lorsque lasoustraction du parent à ses obligations légales a directementconduit le mineur à la commission de plusieurs crimes ou délitsayant donné lieu à une condamnation définitive.
 
D’une part, cet article contrevient au principe constitutionnel(décision du Conseil constitutionnel 99-411 DC, 16 juin 1999,cons. 7) et fondamental de la justice pénale de notre pays,énoncé à l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n’est responsablepénalement que de son propre fait ». Si les parents onteffectivement une responsabilité civile à l’égard de leurs enfantspour réparer un préjudice, une telle disposition reviendrait àinstaurer une forme de responsabilité pénale collective.
Les difficultés évidentes à établir le lien de causalité directentre la carence parentale et les multiples passages à l’acte ayantentrainé une condamnation définitive du mineur interrogent quant àl’intelligence de cet article.
 
D’autre part, l’article procède à une dénaturation de l’article227-17 du code pénal en transformant une infraction de résultatcausé par la soustraction aux obligations parentales à uneinfraction de risque causé par cette même soustraction. Celaaggrave donc inutilement le droit tel qu’il existe, d’autant que lamise en péril du mineur du fait de carence parentale est déjàencadrée par le Code pénal, et ne saurait reposer sur un principede justice prédictive.
 
Aucun effet sur la responsabilisation des parents dans leur rôled’éducation et d’accompagnement de l’enfant n’est ainsi produit. Lasanction interviendrait uniquement après que le mineur ait étécondamné pour un crime ou plusieurs délits, et pourrait ainsi setrouver opposé à des éventuelles mesures éducatives prononcéesantérieurement et mises en place pour le mineur, nécessitant quantà elles l’adhésion de ses parents.
 
Enfin, la création d’une peine complémentaire de travaux d’intérêtgénéral à l’encontre des parents est profondément inadaptée.Conçues comme des peines alternatives à l’incarcération, les TIGvisent à limiter l’impact désocialisant de la privation de liberté.La possibilité de leur utilisation à cet endroit dénature cettepeine, la rendant contre-productive et inapte à atteindre lesobjectifs éducatifs ou réparateurs annoncés.
 
Plutôt que de s’attacher à résoudre les causes structurelles desdéfaillances parentales et permettre un meilleur accompagnement,cet article propose seulement une issue pénale, notammentcarcérale, à des parents souvent confrontés à des situations deprécarité, d’isolement et/ou de vulnérabilité.
 
Pour ces raisons, nous proposons de le supprimer.