ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 à 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 5 de cetarticle. 
Ceux-ci procèdent à une dénaturation de l’article 227-17 du codepénal, en transformation une infraction de résultat causée par lasoustraction aux obligations parentales à une infraction de risquecausée par cette même soustraction. Cela aggrave donc inutilementle droit tel qu’il existe, d’autant que la mise en péril du mineurdu fait de carence parentale est déjà encadrée par le Code pénal,et ne saurait reposer sur un principe de justiceprédictive. 
Pour ces raisons, nous souhaitons les supprimer.