ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les article 6 à 7 de cetarticle. Ceux-ci proposent de créer une circonstanceaggravante lorsque la soustraction du parent à ses obligationslégales a directement conduit le mineur à la commission deplusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnationdéfinitive.
Ces articles contreviennent au principe constitutionnel(décision du Conseil constitutionnel 99-411 DC, 16 juin 1999, cons.7) et fondamental de la justice pénale de notre pays, énoncé àl’article 121-1 du Code pénal : « Nul n’est responsablepénalement que de son propre fait ». Si les parents onteffectivement une responsabilité civile à l’égard de leurs enfantspour réparer un préjudice, une telle disposition reviendrait àinstaurer une forme de responsabilité pénale collective.
Aucun effet sur la responsabilisation des parents dans leur rôled’éducation et d’accompagnement de l’enfant n’est produit. Lasanction interviendrait uniquement après que le mineur ait étécondamné pour un crimes ou plusieurs délits, et pourrait ainsise trouver opposé à des éventuelles mesures éducatives prononcéesantérieurement et mises en place pour le mineur, nécessitant quantà elles l’adhésion de ses parents.
Il convient également de rappeler que ces familles sont souventen grande précarité. Prononcer des amendes ne ferait que fragiliserdavantage des parents déjà en difficulté et risquerait dedétériorer la relation de confiance nécessaire à toute évolutionpositive.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer ces alinéas.