ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 à11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. Ceux-civisent à créer une peine complémentaire de travaux d’intérêtgénéral à l’encontre des parents. Cette proposition estprofondément inadaptée. 
Conçues comme des peines alternatives à l’incarcération, les TIGvisent à limiter l’impact désocialisant de la privation de liberté.La possibilité de leur utilisation à cet endroit dénature cettepeine, la rendant contre-productive et inapte à atteindre lesobjectifs éducatifs ou réparateurs annoncés. 
Pour ces raisons, nous proposons de les supprimer.