APRÈS ART. 10	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le titre VII du livre IVde la deuxième partie du code de l’éducation est complété par unchapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions diverses
« Art. L. 472‑1-1. – Le directeurou la directrice de l’établissement d’enseignement saisitl’autorité de l’État compétente en matière d’éducation afin qu’elleadresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant,leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicableset les informant sur les dispositifs d’accompagnement parentalauxquels elles peuvent avoir recours, lorsque l’enfant commet desoutrages ou atteintes intentionnels et répétés sur un enseignant outout membre des personnels travaillant dans les établissementsd’enseignement scolaire.
« L’autorité de l’Étatcompétente en matière d’éducation saisit sans délai le président duconseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissementest intervenu en vue de la mise en place d’un contrat deresponsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnementque le président du conseil général peut proposer aux familles enapplication de l’article L. 222‑4-1 du code de l’actionsociale et des familles.
« Dans le cas où, au coursd’une même année scolaire, un nouveau fait mentionnéau 1° ou au 2° est réitéré aprèsl’avertissement mentionné au premier alinéa par l’autorité del’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, aprèsavoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure deprésenter leurs observations, saisit le directeur de l’organismedébiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement leversement de la part des allocations familiales dues au titre del’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues àl’article L. 552‑3-2 du code de la sécurité sociale. Ledirecteur de l’organisme débiteur des prestations familialesinforme l’autorité de l’État compétente en matière d’éducationainsi que le président du conseil général de la date de mise enœuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables del’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnementparental auxquels elles peuvent avoir recours.
« Le versement des allocationsfamiliales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’Étatcompétente en matière d’éducation a signalé au directeur del’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut decomportement défini au 1° ou 2° n’a étéconstaté pour l’enfant en cause pendant une période de deux mois descolarisation, éventuellement interrompu par des vacancesscolaires, depuis le mois au titre duquel le versement desallocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement duversement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis lesactes ayant donné lieu à la suspension, de nouveaux faits ont étéconstatés, à la demande de l’autorité de l’État compétente enmatière d’éducation et après que les personnes responsables del’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations,aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquelsces nouveaux faits sont intervenus.
« La suspension desallocations familiales ne peut prendre effet qu’à une datepermettant de vérifier sous deux mois la condition de l’abandon dela procédure prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences, qu’elles soient verbales ou physiques, ne sontque trop rarement sanctionnées pénalement ; la gravité« relative » ne justifiant pas, pour de nombreusenseignants, le recours à un dépôt de plainte.
Ce phénomène ne peut que nourrir le sentiment d’impunité decertains élèves qui n’hésitent plus à graduer leurs actesd’agressions.
Face à ces dérives auxquelles les enseignants et personnels desétablissements scolaires sont souvent impuissants, nous devonsréaffirmer que le droit à l’éducation induit aussi, de la part desparents, le devoir d’être attentif à l’éducation de leurenfant.
Il est donc nécessaire de remettre la responsabilité parentale aucœur du contrat républicain qui lie l’enfant à l’école afin delutter et prévenir la violence en milieu scolaire.
L’objectif de cet amendement est donc de donner une sanction réelleaux atteintes d’élève sur un enseignant ou tout membre despersonnels travaillant dans les établissements d’enseignementscolaire.