ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Moulliere, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« de travail d’intérêtgénéral »
les mots : 
« d’obligation d’accomplir lestage de responsabilité parentale mentionné àl’article 131‑5‑1 du code pénal ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est majeur de prévoir des dispositifs permettant deresponsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peineproposée par l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition de loi,le faire sous forme de peine complémentaire de travail d’intérêtgénéral (TIG) paraît inopportun.
Trois difficultés importantes apparaissent en effet :
Le contenu des TIG ne sera pas nécessairement en lien avec lemanquement du parent à ses obligations légales de nature àcompromettre l’éducation de son enfant mineur et ne permettra doncpas de rappeler les parents à leurs obligations ;
Un parent condamné à cette peine complémentaire pourraitrefuser de réaliser le TIG. En effet, « Lorsque le prévenu estprésent à l’audience, la peine de travail d’intérêt général ne peutêtre prononcée si celui-ci la refuse » (art. 131-8 du codepénal).
De manière davantage pratique, la durée des TIG rendincompatible leur réalisation par un parent qui travaille et qui adéjà vraisemblablement peu de temps pour s’occuper de son enfantmineur.
Cet amendement propose donc de remplacer la peine complémentairede TIG par le stage de responsabilité parentale mentionné àl’article 131-5-1 du code pénal.
Le stage de responsabilité parentale serait en effet plus adaptéau regard de :
Sa finalité éducative : il permet de rappeler au parentcondamné pour objet de rappeler au condamné les obligationsjuridiques, économiques, sociales et morales qu’impliquel’éducation d’un enfant.
Son caractère obligatoire.