ART. 5	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 121‑7du code de la justice pénale des mineurs est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sontsupprimés ;
« b) La secondephrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’uncrime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique oupsychique de la personne, un délit de violences volontaires, undélit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstanceaggravante de violences a été commis en état de récidivelégale. » ;
« 2° Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation despeines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 nes’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’uncrime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique oupsychique de la personne, un délit de violences volontaires, undélit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstanceaggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état derécidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la courd’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par unedécision spécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions permettantd’assouplir les règles d’atténuation des peines pour les mineursâgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour lesentourer de nouvelles garanties.
En effet, la réécriture proposée limite les cas danslesquels il est dérogé à l’obligation, pour la juridiction, demotiver spécialement sa décision d’exclusion de ces règles enprévoyant que cette dérogation ne s’applique que pour certainscrimes et délits graves lorsqu’ils sont commis en état de récidivelégale.