APRÈS ART. 10	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Terlier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Aux articles L. 721‑1,L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale desmineurs, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sontremplacés par les mots :« n°     du     visantà restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineursdélinquants et de leurs parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination assure l’application desdispositions de la proposition de loi modifiant le code de lajustice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna.