APRÈS ART. 10	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justicepénale des mineurs, les mots : « pour des faitsantérieurs » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lapériode de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur àl’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement lajuridiction. Cette modification est préconisée par le rapportd’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale desmineurs du ministère de la Justice.
 
En effet, l’article L. 521‑11du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle,limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse depoursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donnélieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites nerespecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique decommission des infractions compte tenu du délai de leur découverte,du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.