ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Constitue notamment une miseen péril, le fait pour un parent ou responsable légal de s’abstenird’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans unespace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par lereprésentant de l’État dans le département ou par lemaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application desdispositions de l’article 1 en introduisant une obligationexplicite pour les parents ou responsables légaux de respecter lesarrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinzeans.
Les couvre-feux, lorsqu’ils sont décidés par des autorités localesen réponse à des troubles à l’ordre public, visent à protéger lesmineurs et à prévenir leur implication dans des actes dedélinquance ou d’exposition à des risques. Ce dispositif doit êtresoutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leurimposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstancesexceptionnelles.
L’objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, quipeuvent être exposés à des situations de danger (violence,incivilités, comportements déviants) lorsqu’ils circulent sansencadrement dans l’espace public en dehors des heures prévues.