APRÈS ART. 10	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Youssouffa et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La chapitre 1er du titreIer du Livre VII du code de la justice pénale desmineurs est complété par un article L. 711‑4 ainsirédigé : 
« Art. L. 711‑4. – À Mayotte, l’article L. 121‑1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 121‑1. – Les peines suivantes nesont pas applicables aux mineurs :
« 1° La peine dejours-amende ;
« 2° Les peinesd’interdiction des droits civiques, civils et de famille,d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activitéprofessionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, de fermetured’établissement, d’exclusion des marchés publics ;
« 3° Les peinesd’affichage ou de diffusion de la condamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est confrontée à une problématique croissante liée à laprésence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, souventen situation de grande précarité et dont la prise en charge restelargement insuffisante. Parmi ces mineurs, certains se livrentrégulièrement à des actes de violences, des délits ou même descrimes, avec des cas de récidive parfois multiples, qui mettent enpéril la sécurité des habitants et le tissu social duterritoire.
Face à cette réalité, il est impératif de renforcer les outilsjuridiques permettant de répondre efficacement à ces comportementsdélictueux. Cet amendement vise ainsi à introduire une dispositionpermettant au juge, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer unepeine d’interdiction du territoire français à l’encontre d’unmineur condamné pour des faits de récidive grave. Cette mesure, quiresterait à l’appréciation du juge, constitue une réponse adaptéeaux enjeux spécifiques de Mayotte, en tenant compte de la gravitédes infractions commises et de la nécessité d’assurer la sûretépublique.
En complément des autres sanctions éducatives ou pénalesexistantes, l’interdiction de territoire représente un moyendissuasif et proportionné pour traiter des situations où lesmineurs condamnés récidivistes ne respectent pas les règlesfondamentales de la vie en société. Cette disposition s’inscritdans une démarche visant à protéger les citoyens tout en offrant aujuge une marge de manœuvre adaptée aux circonstances locales.