ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« peut condamner »
le mot : 
« condamne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents sont tenus d’exercer leur autorité parentale etdoivent être sanctionnés lorsqu’ils sont défaillants.
Cet amendement rend systématique l’amende prévue par lecode de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas auxconvocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadredes mesures d’assistance éducative à destination de leursenfants.