ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Terlier
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous-section 1 de lasection 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de lajustice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentationprévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit letribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dansles conditions des quatrième et sixième alinéas de l’articleL. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le jugedes libertés et de la détention en application du 2° del’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement endétention provisoire, il peut demander au mineur, en présence deson avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dixjours jusqu’à la comparution devant le tribunal pourenfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, lesreprésentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sontréunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédured’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou àdéfaut à la première audience utile du tribunal pourenfants. » ;
« 2° Le 1° del’article L. 423‑8 est complété par les mots :« sauf dans le cas de l’audience unique en comparutionimmédiate prévue au dernier alinéa de l’articleL. 423‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, afin de s’inscriredans le cadre de la réforme du code de la justice pénale desmineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération dujugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audienceunique en permettant de déroger au délai de dix jours pour lesmineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pourmineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire estrequis (audience unique en comparution immédiate).