APRÈS ART. 10	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mazaury et M. Naegelen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La chapitre 1er du titreIer du Livre VII du code de la justice pénale desmineurs est complété par un article 711‑4 ainsirédigé : 
« Art. L. 711‑4. – À Mayotte,l’article  L. 121‑4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 121‑4. – Le juge des enfants,statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureurde la République, si les circonstances et la personnalité du mineurle justifient, condamner un mineur âgé d’au moins treize ans auxpeines :
« 1° De confiscation del’objet ayant servi à commettre l’infraction ;
« 2° De stage ;
« 3° De travail d’intérêtgénéral, si le mineur est âgé d’au moins seize ans au moment duprononcé de la peine ;
« 4° Un retrait du titrede séjour du mineur et de ses parents ;
« 5° Une peined’interdiction du territoire français du mineur et de sesparents ;
« 6° Une suppression del’accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et sesparents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à laprésence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont laprise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs,souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans desactes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués pardes récidives multiples. Cette situation met en péril non seulementla sécurité des habitants, mais également l’équilibre social duterritoire.
Pour les mineurs mis en cause dans des affaires de crimes, dedélits ou de violences organisées par des bandes, il estfréquemment constaté qu’ils se présentent seuls lors des audienceset des comparutions immédiates, en l’absence de parents ou deresponsables légaux pour les encadrer et les représenter. Cetisolement apparent, loin de refléter la réalité familiale de cesjeunes, cache souvent des pratiques troublantes : une fois que cesmineurs obtiennent la nationalité française, leurs parents,jusque-là absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciterdes titres de séjour et des avantages administratifs.
Cette situation révèle un phénomène inquiétant où certainsparents se dérobent délibérément à leurs responsabilitésparentales, utilisant leurs enfants comme un levier pour contournerles obligations administratives et juridiques. Ce comportementconstitue une instrumentalisation des mineurs au détriment desinstitutions et des efforts de cohésion sociale.
Afin de répondre efficacement à cette réalité et d’assurer lasûreté de la population tout en rétablissant les responsabilitésparentales, cet amendement propose d’élargir les prérogatives dujuge des enfants à Mayotte. Il vise à permettre au juge, lorsqu’ill’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans dessituations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Cesmesures incluent :
Le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents;
Une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur etses parents ;
La suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineuret ses parents.
Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, àresponsabiliser les familles, et à dissuader les comportementsexploitant les failles du système judiciaire et administratif.Elles offrent aux juges des outils proportionnés pour répondre auxspécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et lajustice sur le territoire.