ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Attal, Mme Miller, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous-section 1 de lasection 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de lajustice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentationprévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit letribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dansles conditions des quatrième et sixième alinéas de l’articleL. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le jugedes libertés et de la détention en application du 2° del’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement endétention provisoire, il peut demander au mineur, en présence deson avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dixjours jusqu’à la comparution devant le tribunal pourenfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, lesreprésentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sontréunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédured’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou àdéfaut à la première audience utile du tribunal pourenfants. » ;
« 2° Le 1° del’article L. 423‑8 est complété par les mots :« sauf dans le cas de l’audience unique en comparutionimmédiate prévue au dernier alinéa de l’articleL. 423‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réformedu code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmesobjectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifierle cadre actuel de l’audience unique en permettant de dérogerau délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjàconnus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placementen détention provisoire est requis (audience unique en comparutionimmédiate).