ART. 3	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le quatrième alinéa del’article 1242 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au début, lesmots : « Le père et la mère » sont remplacéspar les mots : « Les parents » ;
« 2° Après lemot : « sont », sont insérés lesmots : « , de plein droit, » ;
« 3° À la fin, lesmots : « habitant avec eux » sont remplacés parles mots : « , dès lors qu’ils n’ont pas été confiésà un tiers par une décision administrative ou judiciaire, et saufsi ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir unequalification pénale dont ils ont tenté d’empêcher lacommission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le rétablissement de l’article3. 
En son article 3, la proposition de loi envisageait delégaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Courde cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, àsavoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autoritéparentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé parleurs enfants mineurs ».
La proposition d’écriture laissait en suspens l’hypothèse danslaquelle le mineur est confié à un tiers par une décisionjudiciaire ou administrative. L’effet pervers aurait été queles parents restent responsables.
Or, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aexpressément prévu cette exception dans la mesure où le mineuréchappe nécessairement à toute surveillance de la part de sesparents.
L’article 1242 alinéa 4 du code civil pose le principede la responsabilité des parents du fait des “mineurshabitant avec eux”. Le fait “d’habiter avec” sous-entend unecohabitation hab rituelle. Quid si le mineur commet une infractiondurant laps de temps d’un droit de visite ou d’hébergement duparent ? 
Cet amendement vise en conséquence à supprimer laresponsabilité civile automatique des parents en ce qu’il seraientseulement titulaires de l’autoroute parentale.