ART. 4	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Tombé
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de la justicepénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 423‑4 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Si le mineur est âgé d’aumoins treize ans, et qu’il encourt une peine d’emprisonnementsupérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, leprocureur de la République peut le traduire sur-le-champ devant letribunal s’il dispose du rapport ou du recueil de renseignementssocio-éducatifs prévus au 2° . Le mineur est retenu jusqu’àsa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il estconduit sous escorte devant le tribunal. »
« Si la réunion du tribunalpour enfants est impossible le jour même et si les éléments del’espèce lui paraissent exiger une mesure de détentionprovisoire, le procureur de la République peut traduire le mineurdevant le juge des libertés et de la détention, afin qu’il soitstatué sur ses réquisitions tendant au placement en détentionprovisoire du mineur jusqu’à l’audience. L’audience de jugementdoit avoir lieu dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoile mineur est remis en liberté d’office. » ;
« 2° La section 3 duchapitre Ier du titre II du livre V est complétée parun article L. 521‑28 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑28. – Lorsque le tribunal pourenfants est saisi aux fins de jugement selon la procédure decomparution immédiate pour mineurs, le président avertit lemineur qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accordrecueilli en présence de son avocat.
« Si le mineur consent àêtre jugé séance tenante, mention en est faite dans les notesd’audience.
« Si le mineur ne consent pasà être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas enétat d’être jugée, le tribunal pour enfants, après avoirrecueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoieà une audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut êtreinférieur à quatre semaines, ni supérieur à dix semaines. Dansce cas, le tribunal peut placer le mineur sous contrôle judiciaireou en détention provisoire. La décision est exécutoire parprovision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le rétablissement de l’article4. 
En son article 4, les conditions cumulatives imposéesinitialement par la PPL tenant à la peine d’emprisonnementencourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance-et tenant à la récidive légale, excluaient un grand nombred’infractions pénales, qui exposent leur auteur à une peineinférieure aux seuils proposés, et qui pourtant, affectent auquotidien la tranquillité publique.
Lorsque les faits atteignent un degré élevé de gravité –faits criminels ou relevant de la grande correctionnelle- ilsdonnent lieu à ouverture d’information. En conséquence, lacomparution immédiate est inutile.
Si les seuils proposés initialement par la PPL de 7 ans et de 5ans devaient être maintenus, un grand nombre d’infractionspénales qui se situent en deçà dans l’échelle de gravité despeines, mais qui affectent au quotidien la tranquillité et lasécurité publiques, ne seraient pas éligibles à la comparutionimmédiate.
Il est rappelé que s’agissant des majeurs, la comparutionimmédiate est possible dès lors que la peine encourue est d’aumoins deux ans d’emprisonnement, et en cas de délit flagrant, d’aumoins 6 mois d’emprisonnement.
Par ailleurs, la condition de récidive viendrait encorelimiter les possibilités de recours à la comparution immédiate,là où une réponse pénale rapide présente un caractèredissuasif renforcé.
Cet amendement vise donc à reprendre l’article 4, tout enabaissant le seuil d’éligibilité à la comparution immédiatepour les mineurs à 2 ans de peine d’emprisonnement encourus et àsupprimer la condition de récidive. Il propose également d’alignerle délai de renvoi de l’audience au fond pour les mineurs surcelui prévu par la loi pour les majeurs et d’abaisser à13 ans l’âge d’éligibilité à la comparution immédiate.