ART. 5	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineursest ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sontsupprimés ;
« 2° La seconde phraseest complétée par les mots : « , sauf lorsque lesfaits sont commis en état de récidive légale » ;
« 3° Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuationdes peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6sont exclues de plein droit lorsque le mineur de plus de seize ansa déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime oudélit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le rétablissement de l’article5. 
En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifierles modalités de l’excuse atténuante de minorité.
Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faireencourir au mineur une peine d’emprisonnement ou de réclusionréduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, etune peine de réclusion de 20 ans en cas de réclusion àperpétuité encourue par un majeur.
Actuellement, l’excuse de minorité s’applique obligatoirementpour les mineurs de moins de 16 ans.
Pour les mineurs de plus de 16 ans, le principe est que l’excusede minorité s’applique mais, à titre exceptionnel, et en vertud’une motivation spéciale, elle peut être écartée par laJuridiction pénale.
La proposition de loi concernait les mineurs âgés de plus de16 ans. Elle contenait quatre modifications, nous en retenonsdeux.
1. La suppression d’abord le caractère exceptionnel durenversement du principe : l’excuse de minorité pourra donc êtreécartée, et ce, de manière non exceptionnelle.
2. La motivation continuait de s’imposer, sauf lorsque les faitsont été commis en état de récidive légale (alinéa4). 
Nous proposons une simplification rédactionnelle pour latroisième modification : l’excuse de minorité est seradésormais écartée lorsque le mineur de plus de seize ans adéjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime oudélit.
La règle disposant que la mise à l’écart d’un principe doit êtremotivée, mais qu’en revanche, l’application du principe n’a pas àl’être, nous supprimons la quatrième modification, dont la portéeest en toute hypothèse rendue inutile par le fait que lesjuridictions de jugement sont toujours libres, dans leur pouvoird’individualisation de la peine, de prononcer une peine inférieureà la moitié des maxima légaux encourus.