APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineursest ainsi modifié :
1° La dernière phrase estsupprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéasainsi rédigés : 
« En application de l’articleL. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placementprend fin :
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin auversement des allocations familiales pour la part qu’ilreprésente ;
« – si le mineur a faitl’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclarécoupable, comme auteur ou complice d’un délit puni d’au moins deuxans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales estsuspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
II. – Le chapitreIer du titre II du livre V du code de la sécuritésociale est complété par un article L. 521‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas dedécision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative àl’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur oucomplice d’un crime, il est mis fin au versement des allocationsfamiliales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décisiondéfinitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égardd’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou compliced’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versementdes allocations familiales, pour la part que l’enfant représente,est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu audeuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’unecondamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une duréesupérieure à deux ans, le versement des allocations familiales,pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute ladurée de la peine prononcée.
« Lorsque la décisiondéfinitive comprend un placement éducatif, la suppression ou lasuspension de la part des allocations familiales dues au titre del’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans lesconditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justicepénale des mineurs.
« Le représentant de l’Étatdans le département reçoit communication par le ministère publicdes décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présentarticle. Il notifie la suppression ou la suspension de la part desallocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à lapersonne à laquelle les allocations familiales sont versées enapplication de l’article L. 521‑2 du présent code etl’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter sesobservations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1du code des relations entre le public et l’administration. Sauf sices observations ont permis d’établir que la personne a tentéd’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sacondamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou desuspension du versement des allocations familiales, pour la partque l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recoursde plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue enpremier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquièmealinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familialeset aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sansdélai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où la délinquance juvénile explose, il fautimpérativement prendre des mesures afin de responsabiliser lesparents.
Les émeutes l’ont démontré, la participation de mineurs auxviolences est très importante et représente 1/3 des personnesinterpellées. 
Dans cette perspective, le présent amendement prévoit lasuppression ou la suspension du versement des allocationsfamiliales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors lecas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission del’infraction.