ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de la justicepénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 423‑4 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Si le mineur est âgé d’aumoins seize ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnementsupérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement, ou, en cas dedélit flagrant, supérieure ou égale à un an d’emprisonnement etque les faits ont été commis en état de récidive légale, leprocureur de la République peut le traduire sur-le-champ devant letribunal s’il dispose du rapport ou du recueil de renseignementssocio-éducatifs prévus au 2° . Le mineur est retenu jusqu’àsa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il estconduit sous escorte devant le tribunal.
« Si la réunion du tribunalpour enfants est impossible le jour même et si les éléments del’espèce lui paraissent exiger une mesure de détentionprovisoire, le procureur de la République peut traduire le mineurdevant le juge des libertés et de la détention, afin qu’il soitstatué sur ses réquisitions tendant au placement en détentionprovisoire du mineur jusqu’à l’audience. L’audience de jugementdoit avoir lieu dans les trois jours ouvrables, à défaut de quoile mineur est remis en liberté d’office. » ;
« 2° La section 3 duchapitre Ier du titre II du livre V est complétée parun article L. 521‑28 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑28. – Lorsque le tribunal pourenfants est saisi aux fins de jugement selon la procédure decomparution immédiate pour mineurs, le président avertit lemineur qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accordrecueilli en présence de son avocat.
« Si le mineur consent àêtre jugé séance tenante, mention en est faite dans les notesd’audience.
« Si le mineur ne consent pasà être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas enétat d’être jugée, le tribunal pour enfants, après avoirrecueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoieà une audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peutêtre inférieur à dix jours, ni supérieur à un mois. Dans cecas, le tribunal peut placer le mineur sous contrôle judiciaire ouen détention provisoire. La décision est exécutoire parprovision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article 4.