ART. 5	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineursest ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sontsupprimés ;
« 2° La seconde phraseest complétée par les mots : « , sauf lorsque lesfaits sont commis en état de récidive légale » ;
« 3° Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« L’atténuation de la peineprévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus deseize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou àl’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit deviolences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délitcommis avec la circonstance aggravante de violences a été commisune nouvelle fois en état de récidive légale, ou lorsque lemineur a déjà été condamné pour une de ces infractions. Toutefois,le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuventen décider autrement, par une décision spécialementmotivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article 5