ART. 4	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°51 de Terlier Jean
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.