ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
à l’amendement n°4 de Di Filippo Fabien
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« sont »,
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence,après le mot : 
« durée »
insérer le mot :
« maximale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d’enfantsdélinquants. En effet, en tant que détenteurs de l’autoritéparentale, ils doivent répondre des dommages causés par leursenfants. 
Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, quiessaient autant qu’ils le peuvent de cadrer ou recadrer leursenfants, mais parfois sans succès malheureusement.
Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus cesparents -souvent des mères isolées -qui ont surtoutbesoin d’être aidés.