ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Vuibert
à l’amendement n°39 de Moutchou Naïma
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.