ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de laprésente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit desoustraction d’un parent à ses obligations légales, unecirconstance aggravante liée à la commission d’une infraction parle mineur. Cet article ajoute également une peine de travauxd’intérêt général aux parents dits “défaillants”. 
Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
Cette approche exclusivement répressive envers des parentsd’enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien àla parentalité des parents des enfants à protéger, qu’ils soientprotégés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protectionjudiciaire de la jeunesse. 
Cet article dénature la visée de l’article 227‑17 du code pénalqui établit le délit de soustraction d’un parent à ses obligationslégales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustractionmais les actes commis par l’enfant. Cela va également à l’encontred’un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle,inscrit à l’article 121-1 du code pénal.
Par ailleurs, cette mesure tend à affaiblir le délit desoustraction d’un parent à ses obligations légales. Le Syndicat desavocats de France attire l’attention sur le fait que la notion de «caractère répété » ou de « gravité » constitue un recul majeur. Eneffet, l’article 227-17 du code pénal a été initialement pensé poursanctionner la soustraction aux manquements aux obligationsparentales de nature à mettre l’enfant en situation de danger (lasanté, la sécurité, la moralité, l’éducation faisant écho àl’article 375 du code civil). Ainsi, actuellement, la soustractionpeut, même s’il s’agit d’une situation unique, conduire à sanction.Au contraire, substituer « sans motif légitime », par la notion de« caractère répété » modifie de manière importante l’objet dutexte, outre qu’elle induit la notion obligatoire de répétition.Cette difficulté ne peut être palliée par la notion de « gravité »,totalement subjective.
Enfin, les rédacteurs de cet amendement s’inquiètent dudétournement de la visée de la peine alternative à l’emprisonnementde travail d’intérêt général (TIG).  En créant une peine deTIG complémentaire à l’emprisonnement, le TIG perd son caractèred’alternative et devient une peine cumulative à l’incarcération,pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l’incarcération là où lapeine de TIG est censée permettre son évitement.