ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de laprésente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour lejuge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer uneamende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas auxconvocations aux audiences et auditions d’assistance éducative.
Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
De nombreuses études concernant les parents dont les enfantssont protégés démontrent l’étendue des difficultés économiques etsociales auxquelles ils sont confrontés : précarité, isolementsocial, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychiquedégradé… Selon l’UNIOPSS, les « défaillances » des parents,leurs difficultés à assurer l’éducation de l’enfant, à permettreson développement physique, affectif, intellectuel ou social, sontjustement à l’origine de la mesure d’assistance éducative. Pourquoices mêmes défaillances devraient-elles être en supplémentsanctionnées par une amende ? Si les difficultés et ladémobilisation persistent, la mesure d’assistance éducative sera detoute façon renouvelée par le magistrat.
De plus, la qualité de la relation que les parentsentretiennent avec les professionnels est un élément essentiel pourreconstruire une parentalité mise à mal par les difficultésfamiliales et la séparation d’avec son enfant. 
Cette approche exclusivement répressive envers des parentsd’enfants à protéger ne constitue donc pas un vrai soutien à laparentalité des parents des enfants, qu’ils soient protégés parl’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de lajeunesse.