ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 628)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article 1er.
L’article 1er crée notamment unnouveau délit pour les parents défaillants dont l’enfant auraitcommis une infraction.
Cet article est grave politiquement.
D’une part, il s’inscrit dans une volonté de pénaliser les parentsdéfaillants, non plus dans l’optique de protéger l’enfant contreces premiers. Il existe déjà une responsabilité civile des parentsdu fait de leurs enfants.
D’autre part, cet article est une aberration pénale. En effet,l’article condamne donc les parents pour le fait de leurs enfants,or « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Deplus, le lien de causalité entre la défaillance des parents etl’infraction commise par le mineur risque d’être extrêmementdifficile à établir. En outre, il est particulièrementincompréhensible de voir le Travail d’intérêt général (TIG) devenirune peine complémentaire dans le cadre de ce texte. Le TIG doitrester une alternative à l’emprisonnement, en faire une peinecomplémentaire remet en cause l’idée même du TIG.
Enfin, l’article est contradictoireavec le projet politique du CPJM et du bloc central qui est derevenir au maximum sur les enfants responsables en remettant encause l’atténuation de responsabilité, considérant que ces derniersdisposent suffisamment de discernement pour savoir ce qu’ils font.Or, rendre les parents responsables, c’est considérer que le mineurn’est pas en capacité de discernement suffisante pour êtrepénalement responsable, car l’on considère que c’est la défaillancedes parents qui est à l’origine de l’infraction, et non plus lemineur… Cette incohérence est grave dans la logique du présenttexte, car elle implique une double condamnation pénale pour unmême fait.