APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsirédigé :
« La rémunération fixée dansle projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doitêtre exprimée en toutes taxes comprises.
« La résolution devradétailler les actes de gestion correspondant à cette rémunérationspécifique.
« La rémunération du syndicdevra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’àréception et levée des éventuelles réserves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une transparence accrue et unegestion rigoureuse des rémunérations du syndic dans le cadre deprojets soumis à l’assemblée générale. 
En précisant que la rémunération doit être exprimée en toutestaxes comprises (TTC), il s’agit d’assurer une information claireet complète pour les copropriétaires, évitant ainsi toute ambiguïtésur les montants réellement dus.
Par ailleurs, cet amendement entend remédier aux insuffisancesde l’actuel article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, quiautorise le syndic à percevoir des honoraires supplémentaires pourle suivi de travaux, calculés en pourcentage du montant total destravaux. Cette disposition, en l’état, suscite des conflitsd’intérêts, car elle peut inciter le syndic à favoriser laréalisation de travaux coûteux, ce qui alimente la méfiance descopropriétaires envers leur gestionnaire. De plus, le texte actuelne précise ni les tâches spécifiques que le syndic doit accompliren contrepartie de ces honoraires supplémentaires, ni les modalitésselon lesquelles ces honoraires doivent être prélevés.
Pour répondre à ces problématiques, cet amendement propose demieux encadrer ces pratiques en établissant que les honoraires desuivi de travaux doivent être directement liés à l’avancementeffectif des opérations. Cette mesure garantirait une plus grandetransparence, une rémunération proportionnelle aux effortsréellement fournis, et un regain de confiance des copropriétairesdans la gestion des travaux décidés en assemblée générale.