APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétépar quatre phrases ainsi rédigées : « Les avis d’appelsde fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétairesavant la date d’exigibilité. Les provisions de charges liées auxtravaux et opérations exceptionnelles qui concernent la rénovationénergétique devront apparaître distinctement sur les appels defonds. Un appel de fonds type est fixé par décret. Devra êtrejointe à cet appel de fonds une fiche présentant l’avancement destravaux et opérations exceptionnelles votés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la transparence et la lisibilitédes avis d’appel de fonds transmis aux copropriétaires. 
En effet, c’est actuellement le seul document détaillant lesmontants dus au syndicat des copropriétaires. Or, la présentationde ces avis varie en fonction des pratiques des syndics et deslogiciels utilisés, ce qui complique souvent la compréhension descalculs et des montants portés au crédit ou au débit, enparticulier pour les travaux de rénovation énergétique.
Pour remédier à cette situation, il est essentiel de définir,par voie réglementaire, un modèle standardisé d’avis d’appel defonds. Ce modèle préciserait les rubriques minimales à inclure,permettant notamment d’identifier clairement les sommesdisponibles, telles que les cotisations au fonds de travaux ou lesavances versées. Une présentation normalisée offrirait auxcopropriétaires une meilleure visibilité sur les ressourcesdisponibles pour financer les travaux, y compris ceux liés à larénovation énergétique.
En outre, il est crucial de garantir aux copropriétaires unsuivi régulier et clair de l’avancement des projets exceptionnelset des travaux de rénovation énergétique déjà votés et financés. Ilexiste aujourd’hui un flou trop important qu’en à la visibilité deces opérations dans de nombreuses copropriétés, créant uneconfusion et des inquiétudes quant à la gestion des fonds et à laréalisation des travaux. 
Tel est l’objectif de cet amendement.