ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux qui permettent deremplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux derénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), fontpartie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoitdéjà une procédure judiciaire de référé à l’encontre des locatairesqui refuseraient ces travaux, avec pour sanctionspossibles une condamnation sous astreinte à obtempérer, leversements de dommages et intérêts et éventuellement la résiliationjudiciaire du bail. Dès lors qu’un locataire ne peut faire obstacleà l’exécution de travaux de rénovation énergétique, l’hypothèsesoulevée par l’alinéa 7 apparaît superfétatoire. Nous proposons enconséquence la suppression de cet alinéa.