ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« qui ne peut être supérieur àtrois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depréciser que, pour que l’obligation de décence énergétique soitréputée satisfaite, la délibération de l’Assemblée générale descopropriétaires devra fixer un délai raisonnable d’exécution qui nepeut être supérieur à trois ans, délai que nous jugeons suffisantpour que tous les fonds de travaux aient été payés par lescopropriétaires et perçus par le syndic.