ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Causse
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le logement faitpartie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et quel’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à destravaux de nature à permettre la mise en conformité des partiesprivatives avec les niveaux de performance d’un logement décentprévus au présent article, l’application des niveaux de performanceest suspendue jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite decinq ans à compter de l’adoption par l’assemblée générale descopropriétaires d’un plan pluriannuel de travaux et d’une missionde maîtrise d’ouvrage. Dans les cas où l’assemblée générale descopropriétaires décide de procéder aux travaux sans avoirpréalablement adopté un plan pluriannuel de travaux, ce délai estde quatre ans. À défaut de réalisation des travaux dans les délaisimpartis, aucune prorogation ne peut être accordée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre l’application des niveaux deperformance requis pour les logements d’un immeuble soumis austatut de la copropriété, à partir de la décision de l’assembléegénérale de procéder aux travaux de mise en conformité ou dul’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et ce, jusqu’à leurréalisation.
 
Cette suspension serait limitée à une durée de cinq ans à compterde l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et d’une mission demaîtrise d’œuvre par l’assemblée générale des copropriétaires. Dansles cas où l’assemblée générale décide de réaliser les travaux sansadopter de plan pluriannuel de travaux, la durée de suspension estréduite à quatre ans.
 
Il s’agit d’apporter une réponse pragmatique à la question destravaux de mise en conformité des logements situés dans desimmeubles en copropriété, tout en tenant compte des contraintespropres à ce type de gestion collective.
 
En effet, la réalisation de travaux dans les immeubles soumis austatut de la copropriété nécessite l’accord préalable del’assemblée générale des copropriétaires, ce qui peut parfoisprendre du temps en raison du particularisme du processusdécisionnel dans les copropriétés.
 
Par conséquent, cet amendement propose de suspendre l’applicationdes niveaux de performance exigés pour les logements faisant partied’un immeuble soumis au statut de la copropriété entre la décision,prise en assemblée générale, d’effectuer ces travaux, et leurréalisation.