ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer l’application duconfort d’été dans le calcul du diagnostic de performanceénergétique.  Ce rapport propose des évolutionspermettant d’améliorer la prise en compte du confort d’été dans lecalcul du diagnostic de performance énergétique, afin de mieuxrefléter les performances des bâtiments pendant les périodes dechaleur estivale. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux enjeux croissants liés auréchauffement climatique, en intégrant la notion de confort d’étédans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). LeDPE, outil clé pour évaluer la performance énergétique desbâtiments, se concentre aujourd’hui principalement sur laconsommation d’énergie en hiver, négligeant les effets des vaguesde chaleur estivales, de plus en plus fréquentes et intenses.
Les épisodes de canicule et de chaleur extrême ont un impactsignificatif sur la qualité de vie des habitants, notamment entermes de confort thermique, de santé publique et de consommationd’énergie liée à la climatisation. Toutefois, le DPE actuel nereflète pas adéquatement les performances thermiques des bâtimentsen période estivale.
Le rapport demandé permettra de dresser un état des lieux del’application du confort d’été dans le calcul du DPE et d’évaluerles adaptations nécessaires pour intégrer pleinement cettedimension dans le diagnostic. Il proposera des évolutions concrètesafin de mieux informer les propriétaires et les locataires sur lacapacité des bâtiments à offrir un confort thermique optimal durantl’été, et d’encourager ainsi une conception plus résiliente desbâtiments face aux changements climatiques.
Cette révision du DPE contribuera à promouvoir des solutions derénovation plus adaptées, à améliorer la qualité du bâti et àprotéger les habitants des effets néfastes des périodes de chaleur,tout en soutenant les objectifs de transition énergétique et deréduction des émissions de gaz à effet de serre.