APRÈS ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.