ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« ou par une décision dusyndicat des copropriétaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer unedisposition introduite en commission qui risque de mettre en périlla rénovation thermique des logements en copropriétés et introduitune brèche importante et dangereuse dans la loi climat etrésilience.
Elle permet en effet aux propriétaires bailleurs - y comprisdans le cas de passoires thermiques classées G ou F - pour qui larénovation thermique de leur logement nécessite des travaux sur lesparties communes de la copropriété, d’être simplement libérésd’atteindre les normes énergétiques normalement exigibles, dusimple fait d’une décision du syndicat des copropriétaires quis’opposerait aux travaux à réaliser sur les parties communes.
Cette disposition crée de fait une incitation forte, pour lespropriétaires bailleurs en copropriétés, à s’opposersystématiquement, en assemblée générale des copropriétaires, auxtravaux à réaliser sur les parties communes, pour éviter ourepousser les travaux nécessaires à réaliser sur les partiescommunes.
Pour permettre de réaliser les travaux nécessaires sur lesparties communes, il convient au contraire de mettre en place unreste à charge zéro pour les propriétaires modestes réalisant unerénovation thermique performante.