ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l’alinéa 6de l’article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoitqu’une potentielle passoire thermique puisse être considérée commeun logement décent pourvu que les travaux devant permettrel’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalementprévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classeE en 2028, au moins la classe D en 2034...) se soient “révélésimpossibles pour des raisons techniques attestées par un homme del’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou parune décision du syndicat des copropriétaires”
Cette rédaction très large apparaît comme la porte ouverte à delongs contentieux, la porte ouverte à l’inaction en matière derénovation thermique des logements et apparaît peu protectrice deslocataires qui subissent la précarité énergétique.
Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz àeffet de serre du pays.
12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique enFrance.
Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel del’Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F)dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidencesprincipales. Le nombre de logements considérés comme des passoiresénergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8millions de résidences principales, 1,1 million de résidencessecondaires et 700 000 logements vacants.
Il est urgent d’instaurer une dynamique d’accélération de larénovation thermique des logements, notamment en mettant en placeun reste à charge zéro pour les propriétaires modestes quiréalisent une rénovation thermique performante.