ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l’alinéa 8de l’article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoitdésormais que “Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement dubailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectantles conditions de décence énergétique [prévue par la loi] s’il faitobstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cetteobligation, en violation de ses obligations prévues au e del’article 7 [de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs].”.
En effet, le e de l’article 7 de la loi actuellement en vigueurprévoit déjà que “le locataire est obligé (...) de permettrel’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution detravaux d’amélioration des parties communes ou des partiesprivatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien enétat ou à l’entretien normal des locaux loués, de travauxd’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ceslocaux...” et l’alinéa 8 de la présente proposition de loi apparaîtainsi au mieux inutile, au pire un obstacle supplémentairesusceptible de mettre les locataires encore plus en difficulté pourfaire respecter l’obligation de délivrance d’un logement décent deleur propriétaire, d’autant plus que les relations de pouvoir entrepropriétaires et locataires sont déjà déséquilibrées.