ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« raisons techniques attestéespar un homme de l’art ou ayant été refusés par une décisionadministrative ou par une décision du syndicat descopropriétaires »,
les mots :
« contraintes architecturaleset patrimoniales attestées par un homme de l’art ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 1 de la présente proposition de loiprévoit qu’une potentielle passoire thermique classée G ou F puisseêtre considérée comme un logement décent pourvu que les travauxdevant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétiqueminimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025,au moins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) sesoient “révélés impossibles pour des raisons techniques attestéespar un homme de l’art ou ayant été refusés par une décisionadministrative ou par une décision du syndicat descopropriétaires.”
Cette rédaction très large apparaît comme la porte ouverte à delongs contentieux, la porte ouverte à l’inaction en matière derénovation thermique des logements et apparaît peu protectrice deslocataires en situation de précarité énergétique.
C’est pourquoi par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose dumoins de substituer à cette rédaction la notion de “contraintesarchitecturales et patrimoniales” - retenue par la loi climat etrésilience de 2021 -, attestées par un homme de l’art, quipermettrait de circonscrire davantage le périmètre de la dérogationprévue.
Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz àeffet de serre du pays.
12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique enFrance.
Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel del’Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F)dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidencesprincipales. Le nombre de logements considérés comme des passoiresénergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8millions de résidences principales, 1,1 million de résidencessecondaires et 700 000 logements vacants.
Il est urgent d’instaurer une dynamique d’accélération de larénovation thermique des logements, notamment en mettant en placeun reste à charge zéro pour les propriétaires modestes quiréalisent une rénovation thermique performante.