ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« – le logement est situé dansun immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat descopropriétaires a décidé d’alimenter par une cotisation obligatoireversée par chaque copropriétaire un fonds de travaux en vue de laréalisation d’un projet de rénovation de nature à permettre lerespect du niveau de performance requis ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleursde l’interdiction de mise en location d’un logement considéré commeindécent du point de vue de sa performance énergétique, dès lorsque ledit logement est situé dans un immeuble relevant du statut dela copropriété, et que le syndicat des copropriétaires a décidéd’alimenter par une cotisation obligatoire versée par chaquecopropriétaire un fonds de travaux en vue de la réalisation d’unprojet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau deperformance requis par la loi.
La rédaction actuelle de la présente proposition de loi, issuede commission, prévoit que la dérogation à l’interdiction delocation d’une passoire thermique soit circonscrite, encopropriété, au cas où des travaux sur des parties communes sontprévus, et qu’un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un auditénergétique et portant sur un projet de rénovation dans un délairaisonnable a été conclu par le syndic.
La conclusion d’un tel contrat de maîtrise d’œuvre risque dansbiens des cas d’intervenir tardivement compte tenu des lourdeurs dela procédure, alors même que, de bonne foi, l’intention de lacopropriété est bien d’engager des travaux de rénovationénergétique, et qu’un appel de fonds à cet effet est engagé.
Ainsi, la rédaction actuelle fait courir le risque d’une sortiede nombreux logements du marché locatif, au moment même où celui-ciest atone, après plusieurs années d’inflation et de hausse des tauxd’emprunt auxquels se conjugue une augmentation des coûts deconstruction, en lien avec les tensions d’approvisionnement sur lesmatières premières.