ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Alfandari, M. Jolivet, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesdix alinéas suivants :
« 1° B Les troisième àneuvième alinéas du même article 6 sont remplacéspar neuf alinéas ainsi rédigés : 
« Le niveau de performanced’un logement décent est compris, au sens de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation : 
« 1° À compter du1er janvier 2029, entre la classe A et la classeF ; 
« 2° À compter du1er janvier 2032, entre la classe A et la classeE ; 
« 3° À compter du1er janvier 2038, entre la classe A et la classeD. 
« En Guadeloupe, enMartinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau deperformance d’un logement décent est compris, au sens du mêmearticle L. 173‑1‑1 : 
« a) À compter du1er janvier 2032, entre la classe A et la classeF ; 
« b) À compter du1er janvier 2035, entre la classe A et la classeE. 
 
« Les niveaux de performance mentionnés au présent articlesont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés outacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur deces obligations.
 
« À compter du 1er janvier 2029, le locataireoccupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pasau critère de décence tel que compris au troisième alinéa peutdemander une révision de son loyer au propriétaire à due proportiondu surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Lepropriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que lelogement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris autroisième alinéa précité n’emporte pas d’autreconséquence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés depassoires thermiques soient interdits à la mise en location, comptetenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, dupoids sur notre balance commerciale de l’importation des énergiesfossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz àeffet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nouschauffer, dans un contexte où la France entend respecter sesengagements en matière de lutte contre le changementclimatique.
L’interdiction de mise en location des logements classés G dès2025, prise avec les bonnes intentions précitées, risque néanmoins,en l’état, de réduire le nombre de logements mis à disposition deslocataires et avoir un impact social.
Nonobstant cette réserve, une sortie pure et simple ducalendrier n’est pas souhaitable et ne fait que retarder lastructuration d’une filière de la rénovation énergétique avec denombreux emplois à la clé pour les artisans. 
Cela aurait également des impacts sociaux pour les locataires,qui plus est dans le contexte actuel de prix de l’énergie élevés.Selon le Ministère du Logement, un logement classé « G+ »de 100 m² induit des dépenses de chauffage annuelles de plus de 4300 € quand il est chauffé au gaz, et de plus de 3 700 €quand il est chauffé à l’électricité (et cela représente plus de 5100 et 4 500 € en incluant toutes les autres dépensesénergétiques du logement). Cette situation est loin d’être tenabledans un contexte où nous savons que les prix de l’énergie risquentde progresser encore en tendance dans les décennies à venir.
Comme c’est le cas avec la plupart des problématiques associéesà la transition écologique, le coût économique de l’inaction,c’est-à-dire de l’absence de rénovation, excèdera à long terme, etde loin, le coût de l’action et des nécessaires travaux qui ferontbaisser les factures des ménages.
Le groupe Horizons et Indépendants reste donc attaché auprincipe de disposer d’un élément de contrainte visant lespropriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer lestravaux de rénovation thermique, au-delà des incitations et dessubventions existantes. Cela était apparu nécessaire aux yeux dulégislateur lors de l’examen de la loi Climat-Résilience, dans lamesure où le propriétaire de logements mis en location n’estsouvent pas impacté par les dépenses énergétiques, et qu’il n’adonc que peu d’intérêt direct à engager des travaux dans lecontexte actuel de tension sur le marché locatif.
Pour autant, le groupe Horizons et Indépendants soutient unassouplissement de la loi, et en particulier du calendrier de miseen application de ces interdictions de mise en location, comptetenu du contexte particulièrement contraint sur le marché locatif,impacté depuis la loi Climat-Résilience par le contexted’inflation, qui implique une hausse des taux d’emprunt à laquellese conjugue une hausse des coûts de construction, en lien avec lestensions d’approvisionnement sur les matières premières.
En atteste le rapport d’information du Sénat sur la crise dulogement, présenté en avril 2023, dans une démarche transpartisaneet partagé par Viviane Estrosi Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS)et Amel Gacquerre (Union Centriste), qui indique que « lecalendrier ne peut pas être tenu et fait peser un risque importantde sortie du marché d’environ 18 % des logementslocatifs ».
C’est pourquoi le groupe Horizons et Indépendants soutient avecle présent amendement un décalage du calendrier d’obligation demise en conformité des logements pour le respect du diagnosticde performance énergétique. 
Le présent amendement permet ainsi de garder sur le marchéles logements non conformes au lettrage énergétique, dits« non-décents », en permettant au locataire, une foisl’échéance légale passée, de demander une révision de loyer aupropriétaire qui n’a pas réalisé les travaux nécessaires, afin dene pas être impacté par le surcoût induit par la précaritéénergétique du logement.
Également, notre groupe préconise de faire évoluer la méthode decalcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), lequelpénalise en l’état trop fortement les logements chauffés àl’électricité, énergie pourtant peu émissive sur le plan climatiqueet notamment pour les rénovations énergétiques du bâtiancien. 
Mettre en place ces adaptations nous semble à la foisproportionné et nécessaire, à l’équilibre des considérationsenvironnementales, sociales et économiques.
C’est pourquoi le groupe Horizons et Indépendants invitel’ensemble des groupes parlementaires à se saisir de cetteproposition, et voter notre amendement.