ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Alfandari, M. Jolivet, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Le locataire occupant unlogement dont le niveau de performance ne satisfait pas àl’obligation de décence énergétique peut demander une révision deson loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par laprécarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doitd’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pasau critère de décence énergétique n’emporte pas d’autreconséquence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Horizons et Indépendants est attaché au principe dedisposer d’un élément de contrainte visant les propriétaires delogements mis en location, afin d’accélérer les travaux derénovation thermique, au-delà des incitations et des subventionsexistantes. Cela était apparu nécessaire aux yeux du législateurlors de l’examen de la loi Climat-Résilience, dans la mesure où lepropriétaire de logements mis en location n’est souvent pas impactépar les dépenses énergétiques, et qu’il n’a donc que peu d’intérêtdirect à engager des travaux dans le contexte actuel de tension surle marché locatif.
Pour autant, l’interdiction de mise en location actuellementprévue, dans un calendrier contraint, fait courir le risque d’unesortie de nombreux logements du marché locatif, au moment même oùcelui-ci est atone, après plusieurs années d’inflation et de haussedes taux d’emprunt auxquels se conjugue une augmentation des coûtsde construction, en lien avec les tensions d’approvisionnement surles matières premières.
Aussi, le présent amendement vise à ce que le locataire occupantune passoire énergétique devant être retirée du marché locatifpuisse, alternativement, bénéficier d’une révision de son loyerauprès du propriétaire bailleur à due proportion du surcoût induitpar la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire sedoit d’accepter cette demande. Le fait que le logement nesatisfasse pas au critère de décence n’emporte alors pas d’autreconséquence, et permettra d’inciter le propriétaire bailleur àengager rapidement les travaux requis.