ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Par exception, si lelogement est situé dans un immeuble relevant du statut du lamonopropriété, et si le propriétaire a signé un contrat ayant pourobjet la réalisation de travaux de rénovation permettantd’atteindre le niveau de performance de logement décent, au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, il est considéré comme décent pendant toute la duréed’exécution des travaux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesmonopropriétés, elles aussi divisées en plusieurs logements, à voirleur décence énergétique levée le temps de la durée des travaux, sile propriétaire a conclu un contrat ayant pour objet la réalisationde travaux de rénovation.