ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesdix alinéas suivants :
« 1° B Les troisième àneuvième alinéas du même article 6 sont remplacéspar neuf alinéas ainsi rédigés : 
« Le niveau de performanced’un logement décent est compris, au sens de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation : 
« 1° À compter du1er janvier 2029, entre la classe A et la classeF ; 
« 2° À compter du1er janvier 2032, entre la classe A et la classeE ; 
« 3° À compter du1er janvier 2038, entre la classe A et la classeD. 
« En Guadeloupe, enMartinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau deperformance d’un logement décent est compris, au sens du mêmearticle L. 173‑1‑1 : 
« a) À compter du1er janvier 2032, entre la classe A et la classeF ; 
« b) À compter du1er janvier 2035, entre la classe A et la classeE. 
 
« Les niveaux de performance mentionnés au présent articlesont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés outacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur deces obligations.
 
« À compter du 1er janvier 2029, le locataireoccupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pasau critère de décence tel que compris au troisième alinéa peutdemander une révision de son loyer au propriétaire à due proportiondu surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Lepropriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que lelogement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris autroisième alinéa précité n’emporte pas d’autreconséquence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé encommission par Henri Alfandari, plaide en faveur d’unassouplissement de la Loi Climat et Résilience. Il est impératif derevoir le calendrier : face à la hausse des taux d’intérêt, auxpénuries de matériaux et de main-d’œuvre, les difficultésfinancières liées à la rénovation énergétique serenforcent. 
Il devient donc d’autant pluscrucial d’adopter des mesures adaptées, car les objectifs de «rénovations globales » fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis derénover l’ensemble des passoires thermiques. Selon les prévisionsbudgétaires pour 2025, plusieurs années seront nécessaires pourtraiter uniquement les logements classés G, comme le souligne lerapport d’information transpartisan du Sénat sur la crise dulogement, présenté en avril 2023, qui indique que « le calendrierne peut pas être tenu, et qu’un risque important de sortie dumarché pèse sur environ 18 % des logements locatifs ».