ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot : 
« copropriétaires »,
insérer les mots : 
« malgré les diligencesconstantes du propriétaire en vue de l’adoption de résolutionstendant à la réalisation de ces travaux dans les partiescommunes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les copropriétés, l’atteintede critères minimaux de performances énergétiques dépend à la foisde la performance individuelle des logements, et de celles desparties communes. 
Certains propriétaires peuventfaire face à des difficultés pour atteindre le niveau deperformance requis à la location de leur logement en raison durefus du syndicat des copropriétaires de réaliser les travauxnécessaires dans les parties communes. Dans cette hypothèse, leslogements seront considérés comme décents, selon la présenteproposition de loi. 
Le refus de la copropriété d’opérerles travaux nécessaires ne saurait - pour autant - être unblanc-seing laissé aux copropriétaires réticents à s’engager dansles travaux de rénovation nécessaires. Seul le propriétaireayant fait preuve de diligences constantes en vue del’adoption de résolutions tendant à la réalisation de travaux dansles parties communes pourra bénéficier de l’exemption “copropriété”relative à la décence de son logement. 
Tel est l’objet du présentamendement.