ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 8l’alinéa suivant :
« 1° Le dixième alinéa del’article 6 est complété par une phrase ainsirédigée : « Par exception, si le logement faitpartie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui aadopté un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre le niveau deperformance de logement décent au sens de l’article L. 173‑1‑1du code de la construction et de l’habitation, il est considérécomme décent, pendant toute la durée d’exécution du planpluriannuel de travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrépondre aux exigences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021,portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, qui a prévu que les logementsclassés E, F et G seront progressivement considérés comme indécentsà partir du 1er janvier 2025.
En effet, dans ce contexte, delourds et coûteux travaux devront être réalisés dans un calendriercontraint. Or, nombre de ces logements sont situés en copropriété,et donc tributaires de travaux collectifs. On estime ainsi que prèsde 40 % des passoires du parc locatif privé sont situées dans desimmeubles régis par la copropriété.
 En l’état actuel du droit,les copropriétés ont la possibilité d’adopter un « plan pluriannuelde travaux » (PPT), actualisé tous les dix ans, qui prévoitnotamment la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde del’immeuble, à la préservation de la santé, de la sécurité desoccupants et à la réalisation d’économies d’énergie et à laréduction des émissions de GES.
Si l’adoption d’un PPT n’est pasobligatoire, il n’en demeure pas moins un instrument utile deprogrammation des travaux permettant aux copropriétés deprovisionner les coûts de ces travaux. C’est ainsi un moyend’étaler le coût des travaux pour les copropriétaires et d’éviterune surcharge de commandes concomitantes pour les entreprises de lafilière.
L’objet de cet amendement est deprévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettantdes économies d’énergie d’une performance suffisante, entraine lasuspension de l’indécence énergétique d’un logement individuelsitué dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsiserait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logementindividuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travauxambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif del’immeuble.
Les copropriétaires seraient doncincités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble.Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein desimmeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il fautrappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à lafois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur leplan financier que la somme de travaux qui pourraient êtreeffectués au niveau individuel.