ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot :
« supprimée »
le mot :
« complétée par lesmots : « débutant le 1er janvier2028 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreporter l’interdiction de la mise en location des logementsqualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partirde 2025, au 1er janvier 2028.
Face à la hausse des taux d’intérêtainsi qu’aux pénuries de matériaux et de main d’œuvre, lesdifficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Ildevient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car lesobjectifs de “rénovations globales” fixés par la LFI 2024 n’ont paspermis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant surles prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs annéespour traiter uniquement les logements classés G. Cet amendementvise donc à décaler de trois ans le calendrier de rénovationénergétique des logements.