TITRE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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PRÉVENIR LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE ET SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ - (N° 629)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à éviter d’aggraver la crise du logement par une sortiemassive de logements du parc locatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calendrier prévu par la loiclimat et résilience (2021) apparait inadapté.
En effet, il ne tient pas comptedes difficultés financières et techniques que peuvent rencontrerles propriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation.
En l’état, il risque d’aggraver lacrise du logement en conduisant, dès 2025, à la sortie d’un nombreimportant de logements du marché locatif (logements classés G).
L’objet de cet amendement est doncd’indiquer que l’objet de la présente loi est, en priorité,d’éviter d’aggraver la crise du logement par une sortie massive delogements du parc locatif.